Conditions générales de vente



Préambule :

Les Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « Les présentes », définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes de bouteilles de vin effectuées sur le site Internet « www.domainedelanavicelle.com ».

Elles sont conclues entre, d’une part, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE, ci-dessous appelée le «VENDEUR», qui produit et assemble toute une gamme de vins rosés, blancs et rouges bénéficiant soit de l’Appellation d’Origine Contrôlée Côtes de Provence, soit de l’Indication Géographique Vin de Pays du Var et Méditerranée et, d’autre part, les consommateurs résidant sur les 11 pays suivants du territoire de l’Union Européenne : France, Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Grande-Bretagne, Finlande, Norvège, Suède ; ainsi que la Suisse, et souhaitant effectuer une commande de bouteilles via le site Internet « www.domainedelanavicelle.com », ci-après dénommés le «CLIENT».

Les présentes ne concernent que les consommateurs, à titre exclusif, c’est à dire les personnes physiques, ayant la capacité juridique de contracter, qui se procurent un bien pour un usage sans rapport aucun avec leur profession. Les produits vendus sont donc destinés à leur usage personnel.

Eu égard à la qualité des vins, les bouteilles proposées à la vente sur le site Internet « www.domainedelanavicelle.com » sont, par ailleurs uniquement commercialisées dans un réseau de distribution déterminé. Ainsi, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente, location, mise à disposition à titre onéreux, partielle ou totale du/des produits à des tiers particuliers ou professionnels.

La commande de bouteilles de vin est soumise à l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes, exposées ci-après.

Article 1 – Acceptation Application, Opposabilité des Conditions Générales de Vente

1.1 – Le client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans aucune réserve les Conditions Générales de Vente, applicables au contrat de vente. L’acceptation par le client des présentes conditions est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le fait de cocher la case « acceptation des conditions générales de vente» ou « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées postales et bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

1.2 – Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et s’imposent pour le client sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE, ni pour tout autre document.

A ce titre, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande seront celles en vigueur, au jour du paiement définitif de la commande.

Article 2 – Produits

2.1 – Les photographies de présentation illustrant les vins proposés sur le site de vente en ligne « www.domainedelanavicelle.com » tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE peut être amenée à modifier la présentation d’une bouteille et notamment sa forme ou l’étiquette qui y est apposée. Dès lors ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ni affecter la validité de la vente sous réserve des garanties légales prévues à l’article 12 des présentes.

Dans le cadre d’une commande anticipée, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne pourra pas être tenue pour responsable des changements de qualité, de matière, d’emballage ou de prix des produits, intervenus entre le moment de la passation de la commande anticipée et la date de sortie officielle du ou des produits.

2.2 – Les bouteilles proposées à la vente, sont soit vendues par carton de six (6) bouteilles, soit à l’unité lorsqu’il s’agit de « Magnums » ou de bouteilles d’apéritifs (vin d’orange, vin de citron). La commande porte donc sur un minimum de six (6) bouteilles du même type de vin et du même millésime (ou de (1) pour les « Magnum » ou bouteilles apéritif). Un assemblage de six (6) bouteilles différentes dans un même carton n’est pas possible.

Article 3 – Disponibilité des Produits

3.1 – Les offres de bouteille en fonction de leur millésime et les prix indiqués sont valables tant qu’ils sont mis en ligne sur le site Internet « www.domainedelanavicelle.com », dans la limite des stocks disponibles et de la période de la commande.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande notamment par la représentation d’une icône «Rupture de Stock».

3.2 – Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE informera le client par courrier électronique et proposera, soit de lui fournir des bouteilles de remplacement présentant les caractéristiques et qualités similaires ou supérieures, à un prix égal ou supérieur, soit de le rembourser si son compte bancaire a été débité.

Article 4 – Confirmation de la commande

4.1 – Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

4.2 – Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison, située exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, indiquée par le client au cours du processus de commande. Le client s’engage à fournir des informations complètes et valides. En aucun cas la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne pourrait être tenue pour responsable des conséquences liées aux erreurs ou omissions dans les coordonnées fournies par le client qui l’empêcheraient de faire livrer les produits.

Article 5 – Tarifs, prix

Le prix de chaque bouteille prise individuellement, précisé à titre indicatif, est exprimé en euros toutes taxes incluses (T.T.C.).

La commande porte au minimum sur un carton de six (6) bouteilles (ou de un (1) « Magnum » ou bouteille apéritif) dont le prix est calculé automatiquement sur le site Internet et exprimé en euros toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent ni le transport, ni la livraison.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ; ce prix est exprimé toutes taxes comprises (T.T.C.) en ce compris la TVA pour la France et les Etats membres de l’Union Européenne ; le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, elle garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande qu’elle aura adressée au client.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 – Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s’effectue :

– en ligne, uniquement par carte bancaire portant le sigle Carte Bleue, CB, Visa, Eurocard, Mastercard.

– par envoi d’un chèque bancaire ou postal.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

En cas de paiement par chèque la commande sera considérée effective lors de la confirmation de son encaissement.

6.2 – Par ailleurs, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Article 7 – Sécurité et confidentialité des données

Le site « www.domainedelanavcielle.com » utilise le système de paiement sécurisé E-TRANSACTIONS de la société CREDIT AGRICOLE.

Ce système utilise la technologie 3D Secure (norme ISO PCIDSF), qui assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données communiquées par le client.

A aucun moment la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE n’a accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement (numéro de la carte, date de fin de validité). Les coordonnées bancaires seront donc demandées au client à chaque nouvelle commande.

En cas de problème avec le système de paiement, la société CREDIT AGRICOLE assumera seule la responsabilité pleine et entière de son service.

Article 8 – Livraison

8.1 – A compter de la confirmation du paiement de la commande (pour les paiements par carte, accord donné par les centres de paiement bancaire, pour les chèques à la confirmation de l’encaissement), la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

En cas de commande anticipée, le délai de trente (30) jours court à compter de la date de sortie officielle du produit commandé.

8.2 – La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par le client :

– le lendemain du jour de la confirmation du paiement de la commande, si cette dernière est effectuée du Lundi au Jeudi ;

– le Lundi suivant, du jour de la confirmation du paiement de la commande, si cette dernière est effectuée du Jeudi au Dimanche inclus.

En cas de commande anticipée, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum d’une (1) journée ouvrée après la date de sortie officielle du produit commandé.

Ces délais pourront être prolongés arbitrairement par la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE en cas de force majeure (cf. article 10 des présentes). Le client sera alors prévenu par courriel le jour de la livraison de sa commande au transporteur.

8.3 – Les produits achetés en ligne sur le site « www.domainedelanavicelle.com » sont livrables dans les 11 pays suivants du territoire de l’Union Européenne : France, Espagne, Italie, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Grande-Bretagne, Finlande, Norvège, Suède ; ainsi que la Suisse à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande.

En France métropolitaine, les produits sont livrés par la société de transport GEODIS Calberson ou l’une de ses filiales et/ou assimilées.

Les livraisons dans les autres Etats de l’Union Européenne hors Royaume-Uni sont effectuées par la société GEODIS Calberson ou l’une de ses filiales et/ou assimilées.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de commande simultanée d’articles livrables à des dates différentes, compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long ; la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE se réserve le droit de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

8.4 – Le client ne s’oppose pas à la transmission de ses coordonnées, notamment téléphoniques, au transporteur à des fins de coordination, et s’engage à être présent lors de la livraison effective de la commande à l’adresse qu’il aura indiquée.

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du prestataire choisi ou bien d’un retrait tardif de la part du client de son colis suite au dépôt d’un avis de passage dans sa boîte aux lettres par le transporteur (le retrait sera considéré comme tardif s’il est effectué plus de 24 heures après le dépôt de l’avis de passage).

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations et à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Article 9 – Réserve de propriété

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Les risques sont toutefois supportés par l’acheteur à compter de la livraison au transporteur par la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE de son obligation de livrer, les risques liés à la chaleur, à la guerre, aux émeutes, aux incendies, aux grèves, aux accidents et à l’impossibilité d’être approvisionnés notamment en cas de défaillance, et ce qu’elle qu’en soit la cause, de l’un de ses fournisseurs ou des services de livraison. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il dispose d’un délai d’une (1) journée pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur et de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE en cas de problème et/ou de dégradation.

Article 11 – Rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit, pour renvoyer, à la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE les articles qui ne lui conviendraient pas à l’exception des produits soldés.

Toutefois, conformément à l’article L 121-20 3°) du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne pourra être exercé, pour des produits, qui, « du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Ce droit de rétractation est exercé sans frais pour le client à l’exception des frais de retour des produits.

Les retours doivent concerner les bouteilles dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.

Les bouteilles retournées ouvertes, abîmées, endommagées ou salies ne seront pas reprises.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :

  • S.A.S. Domaine de la Navicelle
  • 1617 Chemin de la Cibonne
  • 83220 Le Pradet

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, ni intérêts, dans un délai maximum de trente (30) jours.

En cas de retours anormaux ou abusifs, la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 12. Garanties légales

Selon les dispositions du Code Civil (article 1641) et, le cas échéant, du Code de la Consommation (article L 211-4 et suivants cf. extraits ci-dessous), le client bénéficie de garanties légales, que la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE s’engage à respecter.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation, lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit (Code de la Consommation article L 211-5):

1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la Consommation article L 211-12).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Code Civil article 1641).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le client doit notifier au transporteur et à la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE toute réserve sur le produit livré (colis endommagé, déjà ouvert…) dans la journée suivant la réception du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Article 13 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du client du lundi au vendredi (inclus) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

  • Tél : +33 (0)4.94.21.79.99
  • Fax : +33 (0)4.94.08.40.53
  • Mail : contact@domainedelanavicelle.com
Article 14 – Propriété intellectuelle

Le site « www.domainedelanavicelle.com », l’intégralité de son contenu, ainsi que l’ensemble des droits y afférent sont la propriété exclusive de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE.

Tous les textes, photos, ouvrages, illustrations marques et images reproduits sur le site « www.domainedelanavicelle.com » sont protégés par les règles relatives au droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété industrielle et ce pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, ou de l’un des éléments qui le compose, est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE.

Toute violation des dispositions du présent article exposera le contrevenant à des poursuites pénales pour actes de contrefaçon. Ce dernier engagera également sa responsabilité pour actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Article 15 – Responsabilité

15.1 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France en ce compris la réglementation sur les appellations d’origine et les normes sanitaires. La responsabilité de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

La responsabilité de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours.

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites pointés par d’éventuels liens hypertextes du site « www.domainedelanavicelle.com ».

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE n’a pas vocation à vendre à des professionnels par l’intermédiaire de son site internet. En conséquence, elle ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

15.2 – Les durées et conditions de conservation et de stockage des vins, éventuellement indiquées sur le site, sont données à titre purement indicatif. La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne saurait voir sa responsabilité engagée si, à la suite d’un stockage dans de mauvaises conditions ou d’une durée trop longue, le vin était devenu impropre à la consommation.

15.3 – La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 16 – Traitement des données personnelles et des informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE.

La SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE s’engage à ne pas divulguer à des tiers, à l’exception éventuellement de ses filiales, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux clients de la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE, notamment par des lettres d’informations, auxquelles le client pourra se désabonner à tout moment moyennant un préavis d’un mois, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de ses centres d’intérêt.

Toutefois, lorsque le client se rend sur le site de vente en ligne « www.domainedelanavicelle.com » à partir de certains sites partenaires et identifiés comme tels, les données le concernant sont susceptibles d’être exceptionnellement communiquées à ceux-ci. Si le client ne le souhaite pas, il doit le signaler à la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE lors de sa commande.

Le site « www.domainedelanavicelle.com » est également conçu pour répondre au mieux aux besoins des clients et c’est dans ce but que des cookies sont utilisés. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur le site et ne sont utilisés par la SAS DOMAINE DE LA NAVICELLE qu’à des fins d’amélioration du service personnalisé destiné au client.

Article 17 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce du domicile du défendeur est seul compétent (Cette attribution de compétence équivaut, pour les non-commerçants, à une renonciation à l’option de juridiction qui leur est offerte en tant que demandeur à l’action).